Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Le cadre dans lequel le service est mis à votre disposition, et ce que chacun s'engage à respecter.

Mis à jour le 22 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site convertislowed.app et de l'outil de traitement audio qu'il met à disposition. Elles constituent un contrat entre l'éditeur, identifié dans les mentions légales, et toute personne utilisant le service.

2. Accès au service

Le service est accessible sans création de compte et sans inscription. Il requiert un navigateur récent et une connexion internet, dont le coût reste à votre charge. Le traitement de vos propres fichiers est gratuit ; l'import depuis un lien YouTube requiert un accès payant, décrit à l'article suivant.

Aucune limite de nombre de conversions n'est imposée, sous réserve d'un usage raisonnable. Un dispositif de limitation du nombre de requêtes protège le service contre les usages automatisés ou abusifs.

3. Accès payant au mode YouTube

Le traitement de fichiers que vous importez depuis votre appareil est gratuit, sans limite de nombre et sans compte.

L'import depuis un lien YouTube requiert un accès payant, proposé à 6,99 € pour sept jours ou 19,99 € pour un an. Il s'agit de paiements uniques : aucun abonnement, aucune reconduction automatique, aucun prélèvement ultérieur. L'accès cesse de lui-même à son terme.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'accès prend la forme d'une clé, délivrée immédiatement après le paiement et affichée sur la page de retour. Elle est enregistrée dans le navigateur utilisé. Il vous appartient de la conserver ; en cas de perte, l'éditeur peut la retrouver sur demande adressée depuis l'adresse électronique utilisée lors du paiement.

Droit de rétractation. Le service étant fourni immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de quatorze jours en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation. Sans cette renonciation, l'accès ne peut pas être délivré.

Remboursement. En cas de défaillance imputable au service et vous empêchant d'utiliser le mode YouTube, l'éditeur rembourse sur simple demande. Tout remboursement, quelle qu'en soit l'origine, entraîne la désactivation immédiate de la clé correspondante.

Le partage d'une clé avec des tiers, sa revente ou sa diffusion publique entraînent sa révocation sans remboursement.

4. Usages autorisés et interdits

Vous pouvez utiliser l'outil pour transformer des contenus dont vous détenez les droits, ou dont l'usage vous est permis par la loi ou par l'autorisation du titulaire des droits.

Sont notamment interdits :

• le traitement de contenus protégés sans disposer des droits ou autorisations nécessaires ;
• le contournement de mesures techniques de protection, quelles qu'elles soient ;
• le traitement de contenus illicites, notamment contrefaisants, haineux, violents ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
• toute tentative d'atteinte au fonctionnement du service : automatisation massive, contournement des limitations, intrusion, injection, saturation ;
• la revente, la mise à disposition ou l'exploitation commerciale du service ou de ses résultats sans accord préalable de l'éditeur.

Il vous appartient de vérifier que l'usage que vous faites d'un contenu est licite, y compris au regard des conditions d'utilisation des plateformes tierces depuis lesquelles vous saisissez un lien. L'exception de copie privée, lorsqu'elle s'applique, ne couvre pas tous les usages.

5. Vos contenus et vos droits

Vous conservez l'intégralité des droits sur les fichiers que vous fournissez et sur les résultats obtenus. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus, ne les exploite pas et ne les conserve pas au-delà du traitement.

Vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers relative à un contenu que vous auriez traité en violation de ses droits.

6. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou du fait d'un service tiers dont dépend l'outil — notamment lorsqu'une plateforme externe restreint l'accès à ses contenus.

L'éditeur peut faire évoluer, restreindre ou interrompre tout ou partie du service, sans que cela ouvre droit à indemnité. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit. Si une interruption durable rendait le mode YouTube inutilisable pendant une part significative d'un accès en cours, l'éditeur rembourserait cet accès au prorata sur demande.

7. Responsabilité

L'éditeur est responsable du bon fonctionnement technique du service dans les limites d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus traités, qui relèvent de votre seule initiative.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une perte de données ou de fichier non téléchargé, un manque à gagner, ni pour les conséquences d'un usage du service contraire aux présentes conditions ou à la loi.

Ces limitations s'appliquent dans la limite de ce que permet le droit applicable, et ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs, ni à la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

8. Suspension d'accès

L'éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès au service, sans préavis, en cas d'usage contraire aux présentes conditions, d'atteinte au fonctionnement du service ou de signalement motivé d'un titulaire de droits.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, et l'usage des traceurs dans la politique de cookies. Ces documents font partie intégrante des présentes conditions.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre utilisation du service. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, vous êtes invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, et si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.